Le Pavillonnaire
Ressources documentaires de l'INSET de Dunkerque
Webinaire du 1er avril 2025
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La loi « Alur » permet aux communes et EPCI d'instituer un périmètre au sein duquel elles pourront contrôler, en amont, les divisions de logements, notamment les divisions pavillonnaires sauvages qui, parfois constitutives d'infractions, justifient l'engagement de poursuites pénales.