Cette Lettre d’Information Documentaire est réalisée par le réseau des documentalistes du CNFPT
Certains articles ne sont accessibles en ligne que sur abonnement.
La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale apporte des modifications en matière fiscale et de performance énergétique. En outre, elle élargit les pouvoirs du maire.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/11/19/2024-1039/jo/texte