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- Etat des lieux
- Législation
- Réglementation
- Habitat dégradé
- Actions des CT et Acteurs publics
- Locations dégradées
- Réflexions
- Politique du tourisme/Attractivité des territoires
- Zones à forte pression saisonnières
- Les outils/ le guide de la location meublée
- E- Communauté Tourisme
- E-Communauté Habitat Logement
- Retours sur la JA du 17/10 à Reims
La commune du Lude a institué le permis de louer depuis novembre 2024. Il s’agit de la première commune dans le département de la Sarthe à se saisir de ce dispositif.
Dans les communes où il est institué, il impose aux propriétaires la déclaration du logement ou bien l’obtention d’une autorisation avant mise en location. Cette autorisation est délivrée après vérification de la conformité du logement aux normes de décence.
Portail de l'Etat en Les services de l'État en Sarthe
Publication
Le guide sur les opérations de restauration immobilière (ORI)- ACV / PVD
- France Rénov'
- Logement d'abord
- PIC
- Lutte contre l'habitat indigne
- Outils méthodologiques
L’opération de restauration immobilière (ORI) est un outil créé par la loi dite “Aménagement“ du 18 juillet 1985 dont la portée reste pleinement opérationnelle au regard des enjeuxd’intervention sur le parc de logements privés :
• l’amélioration de l’habitat et les interventions sur le patrimoine de logements existant sont au coeur des politiques de revitalisation des centres anciens portées par les programmes nationaux Action Coeur de Ville, Petites Villes de Demain de l’ANCT, du Nouveau Programme Nationalde Renouvellement Urbain de l’ANRU et du Plan Initiative Copropriétés de l’Anah ;
Touriz aide les communes à maitriser les hébergements touristiques (de type Airbnb) et à lutter contre les locations insalubres, pour protéger leur parc d’habitation...
