À l’issue de la conférence de financement Ambition France transports, en juillet dernier, le gouvernement avait annoncé l’élaboration prochaine de deux projets de loi, une loi cadre et une loi de programmation.

Six ans après l’adoption de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, la Cour dresse le bilan d’une réforme qui a profondément transformé l’organisation des politiques de mobilité en France, en instaurant un « droit à la mobilité » et en généralisant la couverture du territoire par des autorités organisatrices. Si la loi a enclenché une dynamique positive, tant en matière de gouvernance que de programmation des investissements, de diversification des services de mobilité et de développement des mobilités durables, sa mise en œuvre demeure inachevée.