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Son signataire est prestigieux : c’est l’assemblée générale du Conseil d’État qui l’a adopté (initialement) ! Quiconque brandit ce document aura peu de chances, sauf mauvaise compréhension ou exécution ratée, d’être contredit par l’Etat ou par le juge national.
Il recense au fil de 327 pages l’essentiel des outils juridiques d’action économique à destination des personnes publiques.
Impact France et Wavestone dévoilent les résultats d’une étude pour “Valoriser économiquement l’engagement des entreprises”. À partir de sept études de cas, elle démontre que les actions sociales et environnementales mises en œuvre par les entreprises permettent d’éviter des coûts significatifs pour la société, au bénéfice des finances publiques, des territoires et des citoyens.
Une enquête flash menée par Intercommunalités de France, complétée par un atelier de travail avec des élus intercommunaux candidats aux élections, montre que le développement économique n’est pas mis en avant de manière homogène en campagne. Les dimensions les plus visibles et quotidiennes — commerce de proximité, agriculture, services — dominent largement les discours, tandis que les enjeux plus stratégiques ou de long terme sont moins évoqués.
La taxe sur les friches commerciales pourra être territorialisée
L’article 44 de la loi de finances 2026 consacre une évolution défendue de longue date par Intercommunalités de France : la possibilité d’appliquer la taxe sur les friches commerciales de manière ciblée.
