Actu - Quel transfert des digues domaniales au 29 janvier 2024 ? - RDV lors du Webinaire-AMF le 18 décembre
Les intercommunalités exercent depuis 2018 la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI, qui comprend notamment la défense contre la mer et contre les inondations. S’agissant des digues gérées par l’Etat, l’article 59 de la loi MAPTAM du 27 janvier...