Publiée le 23 octobre 2023, la loi relative à l’industrie verte apporte de nombreuses évolutions intéressant les intercommunalités, tant en matière de foncier économique et d’implantations industrielles, que de commerce, d’urbanisme ou de commande publique. Décryptage juridique à destination des adhérents d’Intercommunalités de France.

Le 20 mai dernier, les députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy ont présenté une proposition transpartisane baptisée « Réussir la transition foncière ». Crédit d’impôt pour la remise sur le marché de logements vacants, taxation renforcée des friches industrielles et commerciales, réforme de la procédure des biens sans maître ou encore nouvelles dérogations aux règles d’urbanisme en faveur de la densification sont au menu de ce nouveau texte, qui percute directement la proposition de loi « Trace » des sénateurs Jean-Baptiste Blanc et Guislain Cambier, adoptée en mars dernier à la Chambre haute. Une multiplication des textes - le quatrième en 4 ans autour du ZAN - qui ne va pas dans le sens d’une stabilité normative, pourtant réclamée par les collectivités et les porteurs de projet.