Pour répondre à la crise actuelle du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible".

Le changement d’usage désigne la modification de la configuration d’un bien pour l’adapter à une utilisation différente de celle initialement prévue. L’usage d’un bâtiment fait référence à son utilisation concrète par un occupant. Le changement d’usage est donc la modification de l’utilisation qui est faite d’un bâtiment le temps de son occupation par la personne qui en fait l’usage. Cette modification peut être soumise à des démarches administratives selon les cas de figure que le cadre légal prévoit.