
Cette Lettre d’Information Documentaire est réalisée par l'INSET de Dunkerque
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2241-6-1 et au premier alinéa de l'article L. 2251-4-1 du code des transports.
Peuvent procéder au moyen de caméras individuelles à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident.